Plateforme non autorisée MiCA : transférer vos cryptos en 5 étapes

Par Rédaction CryptoPulse Info — 8 juillet 2026

Votre plateforme crypto n’est plus autorisée à vous servir depuis la fin de la période transitoire MiCA ? La question n’est pas seulement de savoir où aller, mais de partir sans perdre l’historique utile au calcul de vos plus-values ni oublier vos obligations déclaratives. Cet article donne la marche à suivre en cinq étapes : vérifier le statut du prestataire, archiver vos données, choisir une entité réellement autorisée, transférer vos actifs et déclarer le portefeuille clos. Pour l’état des lieux des prestataires, voir aussi notre point sur les PSAN et les prestataires MiCA en France.

Ce qui a changé à la fin de la période transitoire MiCA

Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets, règlement (UE) 2023/1114) s’applique aux prestataires de services sur crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024. En France, les prestataires enregistrés comme PSAN sous l’ancien régime national pouvaient continuer à exercer pendant une période transitoire qui, selon l’AMF, a couru jusqu’au 1er juillet 2026.

Depuis la fin de cette période, un prestataire ne peut servir des clients en France que s’il relève de l’une des voies prévues par MiCA :

• Agrément PSCA délivré par l’AMF pour une entité établie en France. Sur la liste blanche AMF, ces agréments portent un numéro commençant par « A » (par exemple A2025-001 pour Deblock SAS).
• Passeport européen : un prestataire agréé par l’autorité d’un autre État membre peut fournir ses services en France en libre prestation de services. La liste blanche AMF l’indique alors par la mention « N/A – Passeport » à la place d’un numéro français.
• Notification de l’article 60 de MiCA : certaines entités financières déjà réglementées (établissements de crédit, dépositaires centraux de titres, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique, sociétés de gestion d’OPCVM et gestionnaires de FIA, opérateurs de marché) peuvent fournir des services sur crypto-actifs sans agrément PSCA distinct, après notification à leur autorité nationale, dans les limites prévues pour leur catégorie. L’AMF précise que la notification doit avoir été jugée complète.

Au 6 juillet 2026, l’AMF indiquait 31 acteurs agréés en France et 283 dans l’Union européenne, d’autres agréments étant en cours de finalisation (communiqué AMF du 6 juillet 2026). Ce chiffre évolue : la liste blanche AMF courante fait foi.

Les prestataires qui ne disposent d’aucune de ces autorisations doivent cesser leur activité en France. Dans son actualité du 5 février 2026, l’AMF leur demandait de préparer une sortie ordonnée, en limitant leurs opérations au strict nécessaire au plus tard à partir du 30 mars 2026, et de restituer les crypto-actifs des clients à un prestataire autorisé ou de les céder avec un préavis suffisant. Dans sa déclaration du 17 avril 2026, l’ESMA attendait des prestataires non autorisés des plans de cessation « crédibles et immédiatement exécutables » et prévenait que tous les prestataires ne seraient pas autorisés après le 1er juillet 2026. Le 23 juin 2026, elle leur a demandé de cesser immédiatement d’accueillir de nouveaux clients et de limiter leurs services à la sortie de leurs clients (déclaration de l’ESMA du 23 juin 2026, relayée par l’AMF). Il s’agit d’attentes des régulateurs, pas d’une citation du règlement.

L’ESMA rappelle aussi que les protections de MiCA ne s’appliquent qu’à l’entité juridique autorisée dans l’Union. Un même groupe peut opérer via plusieurs entités : c’est l’entité inscrite sur votre contrat qui compte, pas la marque.

Côté fiscal, un changement de plateforme soulève trois points : (1) conserver l’historique complet nécessaire au calcul futur des plus-values selon la formule globale de l’article 150 VH bis du CGI, (2) déclarer correctement un portefeuille détenu auprès d’un prestataire établi à l’étranger, y compris l’année de sa clôture, (3) identifier l’entité contractuelle et son pays d’établissement afin de ne pas confondre passeport européen et établissement en France.

Étape 1 — Vérifier le statut de votre prestataire et geler les opérations

Avant toute opération, établissez si votre prestataire est encore autorisé à vous servir en France :

1. Recherchez le nom légal exact de l’entité (celui de vos conditions générales ou de vos relevés, pas le nom commercial) sur la liste blanche AMF. Exemple : la marque Coinbase apparaît sous le nom « Coinbase Luxembourg S.A. ». Notez la voie indiquée (agrément « A », passeport ou notification) et les services couverts. Pour un prestataire établi dans un autre État membre, vous pouvez aussi consulter le registre intérimaire des prestataires MiCA publié par l’ESMA.
2. Si l’entité n’y figure pas, consultez aussi la liste AMF des PSAN radiés. Un ancien numéro d’enregistrement PSAN, qui commence par « E », ne suffit plus depuis la fin de la période transitoire.
3. Lisez les messages officiels de votre plateforme. Selon les attentes de l’ESMA, ils devraient indiquer le calendrier de sortie et la date limite au-delà de laquelle les positions restantes seraient clôturées ; ils peuvent aussi préciser les services suspendus et un éventuel prestataire de destination.
4. Conservez ces messages et une capture de la liste AMF au jour de la vérification. Ces pièces documentent les raisons du transfert et de la fermeture du compte.
5. Évitez les nouvelles opérations sur la plateforme concernée (échanges, staking, produits intégrés) tant que vous n’avez pas archivé votre historique. Vous gardez ainsi un historique stable pour préparer le transfert.

Étape 2 — Archiver l’historique nécessaire au calcul fiscal global

C’est l’étape qui conditionne vos futures déclarations. Le régime français n’utilise pas un « PMP par crypto ». Pour chaque cession imposable, l’article 150 VH bis du CGI retient une formule fondée sur le prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille, le prix de cession et la valeur globale du portefeuille au moment de la cession (doctrine BOI-RPPM-PVBMC-30-20). L’expression « PMP » est courante dans les outils, mais elle ne doit pas faire croire à un coût moyen calculé séparément pour chaque token.

Concrètement, un simple transfert des mêmes actifs ne remet pas à zéro le prix total d’acquisition fiscal du contribuable. En revanche, la nouvelle plateforme ne récupère pas nécessairement l’historique de l’ancienne. Sans exports et justificatifs, vous ou votre logiciel fiscal pourrez reconstruire de façon incomplète la formule globale lors d’une future cession imposable.

1. Exportez depuis la plateforme concernée l’historique complet de vos transactions (achats, ventes, échanges, frais), au format CSV si possible. L’intitulé de la fonction varie selon les plateformes.
2. Notez votre solde final par crypto à la date du transfert : quantité et valeur en euros à la date de sortie.
3. Si vous utilisez un outil fiscal (par exemple Waltio, Koinly ou Blockpit — voir notre comparatif des outils), générez un rapport et un export de contrôle de l’année 2026. Ce document ne « fige » pas juridiquement un PMP : il aide à conserver et rapprocher les données nécessaires au calcul.
4. Conservez durablement ces pièces (CSV, relevés de solde, justificatifs et rapport fiscal). Le délai de reprise de dix ans prévu à l’article L. 169 du LPF vise notamment le cas où l’obligation déclarative d’un portefeuille de crypto-actifs à l’étranger n’a pas été respectée ; il ne s’applique pas automatiquement à tout compte correctement déclaré. Une conservation de dix ans peut rester une précaution d’archivage, pas une présentation du délai de droit commun.

Étape 3 — Choisir la nouvelle plateforme : vérifier l’entité, la voie d’autorisation et les services

Un prestataire peut être agréé par l’AMF, opérer en France grâce au passeport européen d’un agrément obtenu dans un autre État membre, ou fournir certains services après notification au titre de l’article 60. Aucune de ces voies n’est moins légale qu’une autre. Ce qui compte : l’entité juridique avec laquelle vous contractez, l’autorité qui l’a autorisée, les services réellement couverts (conservation, transfert, échange…) et son pays d’établissement, qui détermine vos obligations déclaratives.

Le tableau ci-dessous illustre ces différences à partir de fiches de la liste blanche AMF consultées le 17 octobre 2026. Il ne s’agit ni d’une liste complète ni d’une recommandation : d’autres entités sont autorisées, et un statut peut évoluer.

Deux conséquences pratiques :

• Si vous souhaitez éviter une déclaration de portefeuille détenu à l’étranger, choisissez un prestataire dont l’entité contractuelle est établie en France (agrément AMF « A » ou entité française notifiée), et vérifiez sur sa fiche qu’il couvre les services dont vous avez besoin, notamment la conservation et le transfert de crypto-actifs.
• Si vous retenez un prestataire passeporté depuis un autre État membre, la déclaration du portefeuille reste due chaque année tant qu’il est ouvert, détenu ou utilisé, puis l’année de sa clôture. Comparez les services autorisés listés sur la fiche AMF de l’entité, ainsi que les actifs et réseaux acceptés au moment de votre choix.

Étape 4 — Exécuter le transfert : vérifier actif, réseau, adresse et frais

Une fois la nouvelle plateforme choisie et l’historique fiscal documenté, deux voies existent :

• Voie A — Envoi direct vers la nouvelle plateforme : vous retirez vos actifs vers l’adresse de dépôt fournie par le nouveau prestataire. Le nombre d’opérations est réduit, mais chaque plateforme fixe ses propres actifs et réseaux acceptés, minimums et frais. Vérifiez que la nouvelle plateforme accepte chacun de vos actifs sur le réseau utilisé ; à défaut, une revente préalable peut créer une plus-value imposable non voulue.
• Voie B — Passage par un wallet auto-hébergé : vous gardez la maîtrise de vos clés, ce qui peut aider à temporiser le choix de la plateforme ou à fractionner la bascule. En contrepartie, vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos clés, vous payez au moins un envoi supplémentaire et chaque envoi ajoute un risque d’erreur d’adresse.

Points à contrôler à chaque envoi :

• Faites un envoi test avant un solde important, d’un montant compatible avec les minimums de retrait et de dépôt des deux plateformes et avec les frais. Un envoi vers une mauvaise adresse ne peut en général pas être annulé.
• Vérifiez la paire actif/réseau : l’adresse de dépôt doit correspondre au même actif sur le même réseau (Ethereum, BNB Smart Chain, Polygon…). Un envoi sur un réseau non pris en charge par la plateforme de destination peut entraîner la perte des fonds ou une récupération longue et incertaine, qui dépend du prestataire.
• Renseignez le tag ou memo lorsque la plateforme de destination en exige un pour l’actif concerné.
• Consultez les frais de retrait affichés au moment de l’opération : ils peuvent être fixes ou proportionnels et varient selon l’actif et le réseau. Fractionner un transfert multiplie les frais fixes.
• Ne clôturez pas tout de suite le compte de départ. Gardez-le ouvert jusqu’à ce que tous les soldes soient arrivés et conformes et que vos relevés soient téléchargés, avant l’échéance communiquée par le prestataire.

Fiscalement, le simple transfert d’un wallet à un autre (ou d’une plateforme à une autre) ne constitue pas un fait générateur d’imposition : ce n’est ni une cession, ni un échange. Aucune plus-value à déclarer sur le transfert lui-même. La règle du sursis d’imposition sur les échanges crypto-crypto sans soulte s’applique par ailleurs (article 150 VH bis II-A CGI, doctrine BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 80).

Étape 5 — Déclarer le portefeuille clos détenu à l’étranger

L’article 1649 bis C du CGI oblige les résidents fiscaux français à déclarer, avec leur déclaration de revenus, les portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’organismes établis à l’étranger. Lorsque vous fermez un tel compte, déclarez donc le portefeuille clos au titre de l’année de sa clôture : pour une fermeture en 2026, avec la déclaration des revenus 2026 déposée en 2027, selon le formulaire en vigueur lors de cette campagne (formulaire n° 3916, souvent appelé « 3916-bis » pour les crypto-actifs ; le millésime 2026 s’intitule « Formulaire 3916 »). Si votre contrat était conclu avec une entité établie en France, cette déclaration ne vous concerne pas pour ce compte. Le formulaire et sa notice sont disponibles sur la page du formulaire n° 3916 sur impots.gouv.fr.

Concrètement :

• Suivez la notice du formulaire de l’année pour indiquer que le portefeuille a été clos.
• Renseignez la date de clôture effective confirmée par le prestataire, et non la seule date de l’annonce de cessation ou du retrait du dernier actif.
• Renseignez le nom légal exact du prestataire tel qu’il apparaissait sur vos relevés.
• Sur votre déclaration de revenus, cochez la case prévue pour les comptes et portefeuilles détenus à l’étranger, selon la notice de l’année.

Sanctions en cas d’oubli. Le défaut de déclaration d’un portefeuille de crypto-actifs à l’étranger est sanctionné par le X de l’article 1736 du CGI :

• 750 € par portefeuille non déclaré, porté à 1 500 € lorsque la valeur vénale des portefeuilles ou crypto-actifs concernés détenus ou utilisés à l’étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année.
• 125 € par omission ou inexactitude, porté à 250 € lorsque le seuil de 50 000 € précité est dépassé. Ces amendes pour omission ou inexactitude sont limitées à 10 000 € par déclaration.

Même après clôture, l’obligation déclarative demeure pour l’année de fermeture : elle matérialise la sortie et met fin aux déclarations de détention les années suivantes.

Cinq erreurs fréquentes

Deux situations types

Les deux exemples suivants sont des illustrations construites pour montrer l’enchaînement des étapes. Ils ne décrivent pas des personnes réelles.

Questions fréquentes sur le transfert de cryptos après MiCA

Sources officielles utilisées

Dates de vérification : fiches de la liste blanche AMF, liste AMF des PSAN radiés, communications de l’AMF et de l’ESMA sur la fin de la période transitoire, articles 59, 60 et 61 du règlement MiCA, ainsi que les textes fiscaux cités (CGI, LPF, BOFiP, impots.gouv.fr) consultés le 17 octobre 2026. Les statuts des prestataires et les formulaires déclaratifs évoluent : vérifiez-les à nouveau au moment d’agir.

• AMF, 5 février 2026 — fin de la période transitoire pour les PSAN et voies pour continuer
• ESMA, 17 avril 2026 — déclaration sur la fin des périodes transitoires MiCA
• ESMA, 23 juin 2026 — déclaration sur la fin des périodes transitoires MiCA
• AMF, 23 juin 2026 — attentes de l’ESMA à la fin de la période transitoire
• AMF, 6 juillet 2026 — fin du régime PACTE et de la période transitoire MiCA
• Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), articles 59, 60 et 61
• Liste blanche AMF — vérification des prestataires
• AMF — liste des PSAN radiés
• ESMA — registre intérimaire des prestataires de services sur crypto-actifs
• BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 80 — sursis des échanges crypto-crypto sans soulte
• BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-30-20 — calcul de la plus-value et valeur globale du portefeuille
• CGI, article 150 VH bis — formule de calcul et sursis
• CGI, article 1649 bis C — déclaration des portefeuilles crypto à l’étranger (modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 91)
• CGI, article 1736 — sanctions déclaratives (X)
• LPF, article L. 169 — délais de reprise
• impots.gouv.fr — déclarer les plus ou moins-values sur cessions d’actifs numériques
• impots.gouv.fr — formulaire n° 3916

Article rédigé par la rédaction de CryptoPulse Info avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, à partir des sources officielles listées ci-dessus, et vérifié par une relecture documentaire distincte. Il n’a pas été relu par un fiscaliste. L’illustration en tête d’article est une image générée par intelligence artificielle ; elle ne représente pas un bâtiment ou une institution réels. Mise à jour du 17 octobre 2026 : correction des statuts des prestataires, des voies d’autorisation MiCA et des conseils de transfert ; publication initiale le 8 juillet 2026.

Pour aller plus loin : notre point sur les PSAN et les prestataires MiCA en France, notre tutoriel de déclaration d’un compte Binance et notre comparatif des outils fiscaux crypto 2026. Pour un patrimoine crypto important ou une expatriation en cours, demandez l’avis d’un avocat fiscaliste avant de changer de plateforme.