Par Mathieu Lamarre — 21 avril 2026
🚨 Ce qui change en 2026 pour le 3916-bis crypto
- DAC8 (directive UE 2023/2226) transposée par le décret 2025-1276 du 19 décembre 2025 : les prestataires européens (PSCA agréés MiCA) reportent automatiquement les données de leurs utilisateurs résidents français à la DGFiP à partir de 2027 (sur données 2026).
- CRS révisée transposée par le décret 2025-1277 du 19 décembre 2025 intégrant les crypto-actifs dans la norme commune de déclaration OCDE (entrée en vigueur 01/01/2026).
- Fin de la période transitoire MiCA au 1er juillet 2026 : Binance France SAS n’ayant pas obtenu l’agrément MiCA, cesse ses services en France au 01/07/2026 (spot) puis 01/10/2026 (marge, loans). Pour le 3916-bis, cela ne change pas le cadre déclaratif — voir la section dédiée plus bas.
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : modifications de l’article 1649 bis C pour intégrer les crypto-actifs soumis à MiCA ainsi que certains crypto-actifs uniques ou non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger.
Chaque année, la même situation revient dans les cabinets fiscalistes : un contribuable découvre trois jours avant la date limite l’existence du formulaire 3916-bis, réalise qu’il a un compte Kraken ou Binance jamais déclaré depuis 2020, et cherche à comprendre s’il peut encore rattraper. Bonne nouvelle : dans la grande majorité des cas, oui. Mauvaise nouvelle : le 3916-bis reste la première obligation oubliée par les investisseurs crypto français, alors que c’est aussi la plus simple à remplir correctement. Ce guide fait le point sur l’état du droit au 1er juillet 2026, avec les modifications récentes (DAC8, loi 2026-534, fin de la période transitoire MiCA) et les cas particuliers (Binance en cessation, wallets self-custody, comptes fermés, plateformes hybrides).
Qui doit remplir le 3916-bis (et qui en est dispensé)
Trois conditions cumulatives déclenchent l’obligation :
- Être résident fiscal français pour l’année concernée (art. 4 B du CGI : domicile principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France).
- Avoir détenu, ouvert, utilisé ou fermé un compte d’actifs numériques pendant l’année. Le seuil est très bas : un dépôt, un retrait, un transfert interne ou un solde non nul suffisent. Un compte inactif mais existant compte comme « détenu ».
- Le compte doit être ouvert auprès d’un prestataire dont l’entité contractante est établie à l’étranger (voir la section suivante : c’est le point qui a évolué avec MiCA).
Le point qui génère le plus de confusion : « utiliser un compte » n’implique pas de cession imposable. Un contribuable qui a acheté 100 € de Bitcoin sur Kraken en 2021 et qui n’a rien touché depuis doit déclarer ce compte chaque année, y compris en 2026 pour l’année fiscale 2025 — même si aucune plus-value n’est réalisée.
Les personnes morales sont également concernées : associations, sociétés non commerciales, entreprises individuelles (dont micro-entrepreneurs, qui n’ont pas de personnalité morale distincte — leur compte crypto professionnel étranger figure donc sur leur 3916-bis personnel). Les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, SA) passent en revanche par leurs propres obligations déclaratives via la liasse fiscale.
Quelles plateformes déclarer en 2026 : le tableau complet
La règle est simple : ce n’est pas la marque commerciale qui compte, mais l’entité juridique contractante figurant dans les CGU signées à l’ouverture du compte. Le tableau ci-dessous synthétise le statut des principales plateformes utilisées en France, vérifié individuellement sur la liste blanche AMF au 30 juin 2026.
| Plateforme | Entité contractante | Siège | 3916-bis ? |
|---|---|---|---|
| Binance France | Binance France SAS | Paris | ❌ Non (entité française) — mais cessation 01/07/2026, à vérifier selon période |
| Binance (autres entités) | Binance Holdings / entités hors France | Îles Caïmans, Malte, autres selon période | ✅ Oui |
| Coinbase | Coinbase Luxembourg S.A. | Luxembourg | ✅ Oui |
| Kraken | Payward Europe Solutions Limited | Irlande | ✅ Oui |
| Bitpanda | Bitpanda GmbH / Bitpanda Asset Management GmbH | Autriche / Allemagne | ✅ Oui |
| Trade Republic | Trade Republic Bank GmbH | Berlin (Allemagne) | ✅ Oui |
| Crypto.com | Foris DAX MT Limited (variable) | Malte (selon période) | ✅ Oui |
| Bybit, OKX, Bitget, KuCoin | Entités offshore | Dubaï, Singapour, Seychelles, autres | ✅ Oui — vigilance ETNC |
| Paymium | Paymium SAS | Paris | ❌ Non (entité française) |
| Coinhouse | Coinhouse SAS | Paris | ❌ Non (entité française) |
| Deblock | Deblock SAS | Paris | ❌ Non (entité française) |
| Meria, StackinSat | Entités françaises | France | ❌ Non |
| Ledger, MetaMask, Trezor, Phantom | Wallet self-custody (pas de compte chez un tiers) | — | ❌ Non — voir cas spécifique |
| Uniswap, PancakeSwap, autres DEX | Protocole décentralisé (pas de compte) | — | ❌ Non |
Tableau vérifié au 1er juillet 2026 sur la liste blanche AMF. Les entités contractantes évoluent — recheckez les CGU signées à l’ouverture de votre compte.
🚨 Cas Binance en 2026 : la nuance qui compte
Binance France SAS était enregistrée comme PSAN auprès de l’AMF (E2022-037 du 04/05/2022). Faute d’agrément MiCA obtenu à temps, l’entité cesse ses services crypto en France à compter du 1er juillet 2026 (mail Binance du 24/06/2026, ~2 millions de clients français concernés) : plus d’ordre spot possible, ordres ouverts annulés ; puis 1er octobre 2026 pour les positions sur marge, Binance Loans et Flexible Loans. Pour le 3916-bis, la question centrale reste l’entité auprès de laquelle votre compte a été ouvert au moment de la période déclarée :
- Compte rattaché à Binance France SAS (entité française) : historiquement pas à déclarer sur 3916-bis. Cas typique des utilisateurs français inscrits directement via l’entité France.
- Compte rattaché à une entité Binance étrangère (Binance Holdings, entités offshore selon période) : à déclarer sur 3916-bis.
- Vérifiez vos CGU signées à l’ouverture (accessibles dans votre espace client ou vos emails historiques). En cas de doute, la déclaration par prudence est la voie la plus sûre.
- Pour 2026, si vous transférez vos actifs vers un PSCA agréé (Kraken, Coinbase, Bitpanda, Trade Republic, Coinhouse, Deblock…) ou vers un wallet self-custody, ce transfert n’est pas une cession imposable. En revanche, une conversion forcée automatique sur la plateforme avant fermeture est une cession imposable à déclarer sur le 2086.
Wallets self-custody, DEX, stablecoins : les cas qui font débat
Les wallets self-custody (Ledger, MetaMask, Phantom, Trezor, Atomic Wallet…) ne sont pas des comptes ouverts auprès d’un tiers. Personne ne les détient pour vous. Dans le régime classique du 3916-bis, ils ne tombent pas dans l’obligation déclarative. Les actifs qu’ils contiennent restent en revanche pleinement intégrés au portefeuille global pour le calcul des plus-values sur le 2086.
Nouveau contexte 2026 : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a modifié l’article 1649 bis C du CGI pour intégrer explicitement les crypto-actifs soumis au règlement MiCA ainsi que certains crypto-actifs uniques ou non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger. Pour les patrimoines crypto significatifs (approche self-custody à valeur élevée, NFT à l’étranger, tokens uniques), consultez le texte de la loi et, en cas de doute, un fiscaliste. Le décret d’application précisant les seuils et modalités reste attendu à la date de rédaction de cet article.
Les DEX (exchanges décentralisés type Uniswap, PancakeSwap, Curve) ne sont pas des comptes au sens juridique : ce sont des protocoles utilisés via son propre wallet. Rien à déclarer sur 3916-bis pour l’usage d’un DEX en tant que tel. Les transactions réalisées via ces DEX restent en revanche traçables et doivent figurer dans le calcul des plus-values (2086).
Le cas des stablecoins uniquement : que le compte contienne du BTC, de l’USDC ou un mix, le 3916-bis s’applique dès lors que le prestataire est établi à l’étranger. La qualification juridique précise des stablecoins adossés à une monnaie (jetons de monnaie électronique au sens MiCA) fait débat mais ne change rien à l’obligation déclarative sur ce formulaire.
Comment remplir le 3916-bis sur impots.gouv.fr
Depuis la campagne déclarative 2021, les formulaires 3916 et 3916-bis sont fusionnés dans un document unique (Cerfa n° 11916), intégré au parcours de télédéclaration sur impots.gouv.fr.
Le parcours pas à pas :
- Après validation de l’état civil et de la situation familiale, le site demande si vous détenez des comptes à l’étranger. Répondez Oui.
- Cochez la case 8UU si vous avez des comptes bancaires classiques à l’étranger (compte espèces PayPal, Revolut avec IBAN étranger, banque en ligne d’un autre pays, etc.).
- Cochez la case 8TT si vous avez des comptes d’actifs numériques auprès d’un prestataire étranger (Kraken, Coinbase, Binance hors France, Bitpanda, etc.).
- Le parcours vous propose ensuite un écran de saisie détaillée, une ligne par compte, avec les champs suivants :
- Désignation du prestataire : raison sociale exacte (pas le nom commercial). Ex : « Payward Europe Solutions Limited » pour Kraken, « Coinbase Luxembourg S.A. » pour Coinbase.
- Adresse du siège : celle qui figure dans les CGU signées (mentions légales officielles), pas celle d’une filiale ou d’un support local.
- Identifiant utilisateur : votre login, email d’inscription ou numéro de compte.
- Date d’ouverture : la date exacte (retrouvable dans l’email d’inscription initial ou l’espace client). Si introuvable, indiquez une date approximative avec mention prudente.
- Date de clôture : si le compte a été fermé pendant l’année (obligatoire).
- Nature des actifs : mention générale suffisante (« BTC, ETH, USDC, autres crypto-actifs »).
- Vous pouvez ajouter autant de lignes que nécessaire (un compte = une ligne). Certains outils fiscaux (voir la catégorie outils fiscaux) génèrent un récapitulatif pré-rempli, réutilisable année après année.
Amendes 3916-bis : le vrai barème
Les sanctions applicables en cas de défaut ou d’inexactitude sont prévues au X de l’article 1736 du CGI, détaillées dans la doctrine BOFiP BOI-CF-INF-20-10-50. Trois niveaux à connaître :
💰 Barème des sanctions 3916-bis en 2026
- 750 € par compte d’actifs numériques non déclaré
- 125 € par omission ou inexactitude sur un compte déjà déclaré
- Plafond global : 10 000 € par déclaration (pays coopératifs)
- Doublement : 1 500 €/compte et 250 €/omission si les soldes cumulés ont dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année
- Régime aggravé ETNC : 10 000 € par compte non déclaré si le prestataire est établi dans un État ou territoire non coopératif, sans plafond global — chaque compte compte pour 10 000 €. La liste ETNC est fixée annuellement par arrêté ministériel (à consulter sur economie.gouv.fr).
Ces pénalités sont administratives et s’ajoutent, le cas échéant, aux redressements sur plus-values non déclarées (formulaire 2086), à la majoration pour manquement délibéré (40 % ou 80 % selon la caractérisation) et aux intérêts de retard (0,20 % par mois).
Délai de reprise étendu à 10 ans : en cas de non-déclaration d’un compte à l’étranger, l’administration dispose d’un délai de reprise de 10 ans au lieu des 3 ans de droit commun (article L. 169 du LPF). Exception importante : si vous pouvez prouver que les soldes cumulés de vos comptes étrangers n’ont pas excédé 50 000 € à un moment de l’année concernée, le délai reste de 3 ans. Cette nuance protège les petits patrimoines.
J’ai oublié plusieurs années : la procédure de régularisation
Un oubli est presque toujours rattrapable, y compris sur plusieurs années — à condition d’agir avant détection par l’administration. Avec l’entrée en application de DAC8 (reporting automatique des PSCA à partir de 2027 sur données 2026), le risque de détection augmente significativement. La régularisation spontanée reste la meilleure option.
📋 Procédure de régularisation en 4 étapes
- Inventaire complet. Listez tous les comptes détenus année par année (fouille des emails d’inscription, applications mobiles, adresses email anciennes). Chaque compte oublié se déclare pour chaque année où il existait.
- Déclaration rectificative en ligne. Sur impots.gouv.fr → « Corriger ma déclaration » pour chaque année accessible (généralement les 3 dernières). Pour les années antérieures, dépôt d’une déclaration rectificative papier au SIE (service des impôts des entreprises ou des particuliers).
- Mention expresse dans la case « Observations » ou par courrier joint : « Régularisation spontanée de comptes d’actifs numériques ouverts auprès de [prestataire], non déclarés pour l’année [X]. Demande de bénéfice du droit à l’erreur (article L. 123-1 CRPA). »
- Anticiper les pénalités. La régularisation spontanée avant tout contrôle permet généralement une réduction de la majoration à 10 % (au lieu de 40 % ou 80 % pour manquement délibéré). Les intérêts de retard à 0,20 %/mois restent dus. Pour un dossier > 50 000 € cumulés ou plusieurs années d’oubli, l’accompagnement par un avocat fiscaliste sécurise la démarche.
Cas particuliers qui posent question
Compte fermé pendant l’année. Un compte KuCoin clôturé en juillet 2025 doit encore être déclaré sur le 3916-bis de 2026 (année fiscale 2025), en renseignant la date de clôture. À partir de la déclaration 2027, plus rien à déclarer pour ce compte.
Compte hérité. Un compte crypto étranger reçu dans le cadre d’une succession devient à déclarer dès l’année où vous en devenez propriétaire (date du décès pour l’entrée dans le patrimoine). Les démarches de transfert peuvent traîner sur plusieurs mois sans repousser l’obligation.
Compte non utilisé mais laissé ouvert. Un compte Bybit créé en 2022 sans dépôt reste techniquement à déclarer tant qu’il existe. Le risque d’une non-déclaration est faible mais non nul — la déclaration prend trois minutes.
Compte professionnel vs personnel. Si vous avez un compte au nom de votre société commerciale (SAS, SASU, SARL), il ne figure pas sur votre 3916-bis personnel (obligations distinctes via la liasse fiscale de la société). En revanche, pour un micro-entrepreneur ou une entreprise individuelle (pas de personnalité morale distincte), le compte professionnel étranger figure sur le 3916-bis personnel, au même titre que les comptes personnels.
Compte à valeur zéro. L’obligation est déclenchée par l’existence du compte, pas par son solde. Un compte à 0 € reste à déclarer.
Checklist 3916-bis 2026 : la séquence complète
- ☐ Inventaire exhaustif de tous les comptes ouverts chez un prestataire étranger, actifs ou dormants (recherche dans les emails d’inscription, apps installées, comptes liés à d’anciennes adresses email).
- ☐ Pour chaque compte : raison sociale exacte (pas le nom commercial), adresse du siège (CGU / mentions légales), identifiant utilisateur, date d’ouverture, date de clôture si applicable.
- ☐ Excluez les wallets self-custody (Ledger, MetaMask, Phantom, Trezor) — mais gardez trace de leur valorisation si la loi 2026-534 s’applique à votre patrimoine.
- ☐ Excluez les plateformes à entité française (Paymium, Coinhouse, Deblock, Meria, StackinSat) pour le 3916-bis.
- ☐ Sur impots.gouv.fr : cochez 8TT (comptes crypto) puis remplissez une ligne par compte dans l’annexe.
- ☐ Vérifiez que le calcul de plus-values (formulaire 2086) intègre bien les cessions réalisées sur ces comptes — le 3916-bis et le 2086 sont deux obligations distinctes mais liées.
- ☐ Archivez les justificatifs : CSV export, captures des soldes au 31/12, historique des transactions. En cas de contrôle, l’administration peut demander ces éléments jusqu’à 10 ans en arrière.
- ☐ Si oubli sur années précédentes : régularisation spontanée avant tout contrôle (cf. procédure ci-dessus).
FAQ — 3916-bis crypto 2026
Le 3916-bis est-il obligatoire si je n’ai fait aucune vente ?
Oui. L’obligation porte sur l’existence du compte, pas sur les transactions. Un compte détenu, ouvert, utilisé ou clos pendant l’année déclenche la déclaration — même sans plus-value réalisée.
Dois-je déclarer mon Ledger, MetaMask, Phantom ou Trezor sur le 3916-bis ?
Dans le régime classique, non : ce sont des wallets self-custody, pas des comptes ouverts chez un tiers. Ils sont hors du champ du 3916-bis. Point d’attention en 2026 : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a modifié l’article 1649 bis C pour intégrer certains crypto-actifs MiCA et crypto-actifs uniques ou non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger. Pour un patrimoine crypto significatif, consultez le texte et un fiscaliste.
Binance a une entité française. Dois-je déclarer mon compte Binance sur le 3916-bis ?
Cela dépend de l’entité contractante figurant dans vos CGU. Si votre compte est rattaché à Binance France SAS (entité française), il n’est historiquement pas à déclarer. Si votre compte est rattaché à une entité étrangère du groupe (Binance Holdings ou entités offshore selon période), il est à déclarer. Point contextuel : Binance France SAS cesse ses services crypto en France au 1er juillet 2026 faute d’agrément MiCA, mais cela ne change pas rétroactivement le régime des années précédentes.
Quel est le montant exact de l’amende 3916-bis ?
750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € si la valeur cumulée des comptes a dépassé 50 000 € à un moment de l’année. 125 € (ou 250 €) par omission ou inexactitude. Plafond global de 10 000 € par déclaration pour les comptes en pays coopératifs. Régime aggravé pour les États non coopératifs (ETNC) : 10 000 € par compte, sans plafond global. Base légale : X de l’article 1736 du CGI.
Combien d’années en arrière l’administration peut-elle contrôler ?
Le délai de reprise est étendu à 10 ans en cas de non-déclaration de comptes à l’étranger (article L. 169 du Livre des procédures fiscales), au lieu des 3 ans de droit commun. Exception : si vous pouvez prouver que les soldes cumulés de vos comptes étrangers n’ont pas excédé 50 000 € à un moment de l’année concernée, le délai reste de 3 ans.
Que faire si j’ai oublié le 3916-bis les années précédentes ?
Régularisation spontanée recommandée avant tout contrôle. Procédure : déclaration rectificative en ligne pour chaque année accessible via impots.gouv.fr (rubrique « Corriger ma déclaration »), mention expresse de la démarche dans les observations, déclaration papier pour les années plus anciennes. La démarche spontanée réduit généralement la majoration à 10 % au lieu de 40-80 %. Pour un dossier significatif ou plusieurs années, un avocat fiscaliste sécurise la démarche.
J’ai fermé mon compte Kraken en 2025. Dois-je le déclarer sur le 3916-bis de 2026 ?
Oui. Un compte fermé pendant l’année reste à déclarer sur le 3916-bis de l’année suivante, avec sa date de clôture. À partir de la déclaration 2027, plus rien à déclarer pour ce compte.
Puis-je m’exposer à des poursuites pénales pour un oubli 3916-bis ?
Pour un oubli isolé et non intentionnel, les sanctions restent administratives (amende). En cas de fraude caractérisée avec dissimulation sur plusieurs années, la voie pénale reste ouverte (fraude fiscale aggravée : jusqu’à 3 M€ d’amende et 7 ans d’emprisonnement), mais ce n’est pas le régime de l’oubli déclaratif classique. La régularisation spontanée avant contrôle réduit fortement le risque pénal.
Le 3916-bis va-t-il disparaître avec MiCA le 1er juillet 2026 ?
Non. La fin de la période transitoire MiCA au 01/07/2026 concerne l’agrément des prestataires (ils doivent désormais être PSCA agréés au titre de MiCA pour opérer en Europe), pas l’obligation déclarative des utilisateurs français. Le 3916-bis reste dû pour tout compte crypto ouvert auprès d’un prestataire dont l’entité contractante est à l’étranger. Avec DAC8, les plateformes reporteront directement leurs données à partir de 2027 — l’obligation utilisateur ne disparaît pas pour autant.
Un compte à zéro doit-il être déclaré ?
Oui. L’obligation est déclenchée par l’existence du compte, pas par son solde. Un compte à 0 € reste un compte à déclarer, avec date d’ouverture et éventuellement date de clôture.
Pour approfondir : notre guide complet de la déclaration crypto 2026, le guide du formulaire 2086 pour les plus-values, le guide Trade Republic pour un cas concret d’entité étrangère, ou notre article dédié aux plateformes agréées MiCA en France. Pour un cas individuel à enjeu élevé (patrimoine crypto important, plusieurs années d’oubli, comptes ETNC), un avis ponctuel d’avocat fiscaliste spécialisé sécurise les démarches.
