Formulaire 3916-bis : déclarer vos comptes crypto à l’étranger

Par Mathieu Lamarre — 21 avril 2026

Tous les ans, à la même période, je reçois le même appel. Un client panique trois jours avant la date limite : il vient de découvrir l’existence du formulaire 3916-bis, il a un compte Binance depuis 2019 qu’il n’a jamais déclaré, et il me demande si on peut encore rattraper. Oui, c’est rattrapable dans la grande majorité des cas. Le vrai problème, c’est que ce formulaire reste la première obligation oubliée par les investisseurs crypto en France, alors que c’est aussi la plus simple à remplir correctement. Voici le guide que je donne à mes clients chaque année.

Qu’est-ce que le 3916-bis et pourquoi il existe

Le formulaire 3916-bis est une déclaration annuelle qui recense les comptes d’actifs numériques qu’un résident fiscal français détient, a détenus, a ouverts, a utilisés ou a clos pendant l’année, sur des plateformes dont le siège est à l’étranger. C’est une obligation distincte de la déclaration de plus-values sur le formulaire 2086, et elle s’applique indépendamment du fait que vous ayez réalisé ou non des transactions.

La base légale tient en une phrase : l’article 1649 bis C du Code général des impôts. Cet article existait déjà pour les comptes bancaires à l’étranger, et la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (loi de finances pour 2019, article 41) l’a étendu aux comptes d’actifs numériques, avec effet pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020 (portant sur les comptes détenus en 2019). L’administration a ensuite précisé le mode opératoire dans une actualité officielle sur impots.gouv.fr, à laquelle je renvoie toujours mes clients qui veulent voir le texte de la main même de l’administration.

La logique de cette obligation est simple. L’administration veut savoir qui détient des actifs financiers hors du territoire national, pour faciliter les recoupements en cas de contrôle et pour lutter contre la dissimulation. Les comptes bancaires classiques à l’étranger font l’objet d’une obligation identique depuis longtemps (formulaire 3916). Le 3916-bis est la version adaptée aux actifs numériques. Depuis la campagne déclarative 2021, les deux formulaires sont d’ailleurs fusionnés en un seul Cerfa n° 11916 : vous cochez simplement la case correspondant au type de compte (bancaire ou actifs numériques), sur le même document.

Qui est concerné, qui ne l’est pas

Vous êtes concerné par l’obligation de déclarer un compte 3916-bis si vous remplissez trois conditions cumulatives. D’abord, être résident fiscal français pour l’année concernée (domicile ou foyer principal en France, activité professionnelle principale, ou centre des intérêts économiques — les critères de l’article 4 B du CGI). Ensuite, avoir détenu, ouvert, utilisé ou fermé un compte d’actifs numériques pendant l’année. Enfin, ce compte doit être ouvert auprès d’un prestataire dont le siège juridique est hors de France.

Le point qui génère le plus de confusion : « avoir utilisé un compte » ne veut pas dire « avoir réalisé une cession imposable ». Un simple dépôt, un retrait, un transfert interne, ou même le fait de conserver une balance non nulle pendant l’année suffit à déclencher l’obligation. Si vous avez acheté 100 € de Bitcoin sur Binance en 2021 et que vous n’avez rien touché depuis, vous devez déclarer ce compte chaque année, y compris en 2026 pour l’année fiscale 2025.

Les personnes morales sont également concernées : associations, sociétés non commerciales, mais aussi une partie des indépendants selon leur statut. Les sociétés commerciales, en revanche, passent par d’autres formulaires (liasses fiscales). En pratique, cet article s’adresse aux particuliers, qui représentent la grande majorité des investisseurs crypto français.

Quels comptes déclarer précisément

La liste des comptes à déclarer sur 3916-bis inclut tous les comptes ouverts chez des prestataires dont le siège est hors de France. En pratique, cela couvre la quasi-totalité des exchanges utilisés par les investisseurs français : Binance, Kraken, Coinbase, Kucoin, Bybit, Bitfinex, Gate.io, OKX, MEXC, HTX (ex-Huobi), Gemini, Crypto.com, Bitpanda (Autriche), Bitstamp, Kriptomat, et beaucoup d’autres. Le point commun : leur siège social n’est pas en France, même s’ils disposent d’une entité européenne avec un agrément local.

À l’inverse, les plateformes dont le siège est en France ne sont pas à déclarer sur 3916-bis. Ça concerne essentiellement Paymium (pionnier français, siège à Paris), Coinhouse, StackinSat, Meria et quelques autres acteurs ancrés juridiquement en France. Un compte chez ces plateformes reste un compte détenu en France au sens fiscal, et il sort du champ du 3916-bis.

Le cas le plus mal compris reste celui des wallets self-custody (Metamask, Phantom, Ledger, Trezor, Atomic Wallet, et tous les portefeuilles dont vous détenez vous-même les clés privées). Ces wallets ne sont pas des comptes ouverts auprès d’un tiers. Personne ne les détient pour vous. Conséquence juridique : ils ne tombent pas dans l’obligation de déclaration 3916-bis. Vous ne les listez pas sur ce formulaire. En revanche, les actifs qu’ils contiennent restent pleinement intégrés à votre portefeuille global pour le calcul des plus-values sur le 2086. En résumé : le formulaire cible les comptes chez un tiers, pas les portefeuilles que vous contrôlez vous-même. À noter toutefois : un amendement adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025 prévoit une obligation de déclaration annuelle des portefeuilles self-custody dès que leur valeur dépasse 5 000 €. Le texte doit encore faire l’objet d’un passage en séance publique à l’Assemblée puis au Sénat dans les prochains mois. Si cette mesure est définitivement adoptée, elle changera la donne pour les déclarations futures.

Le cas intermédiaire des DEX (exchanges décentralisés comme Uniswap ou PancakeSwap) : un DEX n’est pas un compte au sens juridique, c’est un protocole qu’on utilise via son propre wallet. Rien à déclarer sur 3916-bis pour l’usage d’un DEX en lui-même. Les transactions réalisées via ces DEX restent en revanche traçables pour le 2086.

Comment remplir le formulaire pas à pas

Depuis 2021, le parcours de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr intègre directement le 3916-bis dans votre déclaration principale. Vous n’avez donc pas à télécharger le PDF séparément si vous télédéclarez (ce que fait aujourd’hui la quasi-totalité des contribuables).

Dans votre parcours déclaratif en ligne, une fois que vous avez validé votre état civil et la situation familiale, le site vous demande si vous détenez des comptes à l’étranger. Si vous répondez oui, il vous propose deux cases à cocher distinctes : comptes bancaires classiques (3916) et comptes d’actifs numériques (3916-bis). Cochez celle qui correspond. Vous pouvez évidemment cocher les deux si vous avez les deux types de comptes.

Pour chaque compte d’actifs numériques déclaré, vous devez renseigner plusieurs informations : le nom commercial du prestataire et l’adresse de son siège juridique (pas celle d’une filiale européenne — le vrai siège, celui qui figure dans les CGU). Ajoutez votre identifiant utilisateur (login, email ou adresse de référence), la date d’ouverture du compte, et la date de clôture si applicable. L’administration demande aussi la nature des actifs numériques détenus ou transités par ce compte, même si en pratique un simple « BTC, ETH, USDC » suffit.

En pratique, si vous utilisez un outil d’aide à la déclaration comme ceux qu’on évalue dans la catégorie outils fiscaux du site, ces informations sont pré-remplies automatiquement à partir de vos connexions API. Vous n’avez plus qu’à valider et corriger. Si vous travaillez à la main, tenez à jour une feuille de calcul avec ces informations pour chaque compte : ça vous évitera de refaire le travail chaque année.

Les pénalités et ce qui se passe si on oublie

Les pénalités en cas de défaut ou d’inexactitude de la déclaration 3916-bis sont spécifiques aux comptes d’actifs numériques et plus lourdes que celles applicables aux comptes bancaires classiques. Le barème est fixé par le X de l’article 1736 du CGI, détaillé dans le BOFiP BOI-CF-INF-20-10-50.

Premier niveau, la pénalité la plus fréquente : 750 € par compte d’actifs numériques non déclaré. Si vous avez un compte Binance et un compte Kraken jamais déclarés, on parle donc de 1 500 € de pénalités cumulées. Deuxième niveau, applicable en plus : 125 € par omission ou inexactitude dans une déclaration existante (par exemple, vous avez déclaré un compte mais oublié d’indiquer sa date d’ouverture). Troisième niveau : le plafond global est de 10 000 € par déclaration, ce qui peut être atteint si vous aviez par exemple treize comptes non déclarés. Attention, ces montants sont doublés (1 500 € par compte, 250 € par omission) si la valeur vénale de vos comptes dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l’année, ce qui n’a rien d’exceptionnel pour un investisseur crypto actif.

Ces pénalités sont administratives et s’ajoutent, le cas échéant, aux éventuels redressements sur les plus-values non déclarées via le formulaire 2086. En pratique, beaucoup de contrôles fiscaux sur les comptes crypto partent d’une détection du 3916-bis manquant : l’administration sait que la personne a eu un compte parce qu’elle a reçu l’information par une autre voie (reporting bancaire, recoupement exchange, etc.), et l’absence du formulaire devient le point d’entrée du contrôle.

L’enjeu de la procédure de régularisation vaut la peine d’être mentionné. Si vous avez oublié un 3916-bis pendant plusieurs années, la régularisation spontanée (avant détection par l’administration) permet généralement d’obtenir une atténuation significative des pénalités. La procédure passe par le dépôt d’une déclaration rectificative avec un courrier explicatif au centre des impôts, idéalement avec l’accompagnement d’un avocat fiscaliste si les montants en jeu sont significatifs.

Les cas particuliers qui posent question

Plusieurs situations sortent du cadre standard et méritent d’être traitées à part.

Le compte fermé dans l’année. Vous aviez un compte Kucoin que vous avez clôturé en juillet 2025. Vous devez quand même déclarer ce compte sur votre 3916-bis de 2026 (pour l’année fiscale 2025), en renseignant la date de clôture. L’année suivante, pour 2026, vous n’aurez plus rien à déclarer pour ce compte.

Le compte hérité. Vous avez hérité d’un compte crypto à l’étranger d’un proche décédé. Le compte rentre dans votre patrimoine à la date du décès et devient à déclarer dès l’année de la succession, y compris si vous n’avez pas encore fait les démarches de transfert. La complexité juridique de la succession d’actifs numériques dépasse le cadre de cet article, mais du point de vue purement 3916-bis, l’obligation s’enclenche à la date où vous devenez propriétaire.

Le compte professionnel et le compte personnel. Si vous avez à la fois un compte personnel et un compte au nom de votre société (EURL, SASU), les règles diffèrent. Le compte personnel passe par le 3916-bis joint à la déclaration IR. Le compte détenu par une société dotée de la personnalité morale passe par ses propres obligations déclaratives (liasse fiscale) et ne se déclare pas sur votre 3916-bis personnel. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur, la situation est différente : la micro-entreprise est une entreprise individuelle sans personnalité morale distincte, il n’y a pas de liasse fiscale. Votre compte crypto professionnel à l’étranger doit donc figurer sur votre 3916-bis personnel, au même titre que vos comptes personnels.

Le compte non utilisé mais laissé ouvert. Vous avez créé un compte Bybit en 2022 que vous n’avez jamais utilisé (pas de dépôt, solde zéro, pas de transactions). Strictement, l’obligation s’applique quand même à partir du moment où le compte existe. En pratique, mes clients dans ce cas le déclarent par précaution, avec une date d’ouverture et un solde zéro. Le risque de ne pas le faire est faible mais pas nul, et ça coûte trois minutes de remplir la ligne.

Le cas des stablecoins uniquement. Vous avez un compte étranger qui n’a jamais contenu que des stablecoins, type USDC ou USDT. Ce qui déclenche l’obligation, c’est le fait de détenir un compte chez un prestataire étranger offrant des services sur actifs numériques, pas la nature exacte des jetons détenus. Que le compte contienne du Bitcoin, de l’USDC ou un mix des deux, le 3916-bis s’applique dès lors que le prestataire est basé hors de France. La qualification juridique précise des stablecoins adossés à une monnaie (jetons de monnaie électronique au sens du règlement MiCA) fait encore débat, mais ça ne change rien à votre obligation déclarative sur ce formulaire.

La checklist pour ne rien oublier cette année

Voici la séquence que je recommande pour boucler votre 3916-bis proprement en 2026.

Commencez par faire l’inventaire exhaustif de tous les comptes ouverts chez des prestataires étrangers, actifs ou inactifs. Fouillez votre historique d’emails (les inscriptions aux exchanges génèrent toujours un email de confirmation), votre liste d’applications mobiles, les comptes liés à d’anciennes adresses que vous utilisiez. Il vaut mieux un compte de trop déclaré qu’un oubli.

Pour chacun, notez le nom commercial du prestataire, l’adresse de son siège juridique (disponible dans les mentions légales de chaque exchange, section « About us » ou « Terms of Service »), votre identifiant utilisateur, la date d’ouverture, et la date de clôture si applicable.

Exclusez de votre liste les wallets self-custody (Metamask, Ledger, Trezor, Phantom, etc.). Ils ne sont pas à déclarer ici. Exclusez aussi les plateformes françaises (Paymium, Coinhouse) pour le 3916-bis. Elles sortent du périmètre.

Dans votre déclaration IR en ligne sur impots.gouv.fr, cochez la case « comptes d’actifs numériques à l’étranger » quand elle apparaît, et remplissez une ligne par compte. Si vous utilisez un outil comme ceux évalués dans la catégorie outils fiscaux, la plupart d’entre eux génèrent un récapitulatif pré-rempli que vous n’avez plus qu’à reporter.

Vérifiez deux fois avant de transmettre. Le 3916-bis est l’une des déclarations où l’oubli coûte le plus cher proportionnellement au temps de remplissage. Trois minutes d’attention supplémentaire valent mieux que 750 € de pénalité par compte.

Enfin, si vous réalisez avoir oublié des années précédentes, ne paniquez pas et ne cachez rien. La régularisation spontanée reste la meilleure option, surtout depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 qui impose aux plateformes de transmettre leurs données à l’administration à partir de 2027. L’administration saura, que vous le vouliez ou non. Autant régulariser avant qu’elle ne vous contacte.