Plateformes crypto agréées MiCA en France : la liste au 1er juillet 2026 (et celles qui ferment)

Par Élise Chatenet — 13 juin 2026

Le 1er juillet 2026 marque la fin de la période transitoire prévue à l’article 143 du règlement européen MiCA (UE 2023/1114) pour les anciens PSAN français issus de la loi PACTE de 2019. À partir de cette date, seuls les prestataires titulaires d’un agrément PSCA au titre de MiCA — délivré soit par l’AMF en France, soit par une autre autorité européenne dans le cadre du passeport européen (article 65 MiCA) — peuvent fournir des services sur crypto-actifs aux résidents français. Pour les utilisateurs, l’enjeu n’est pas théorique : votre plateforme est-elle dans la liste blanche AMF ? Que se passe-t-il si elle n’y est pas ? Et fiscalement, comment gérer un transfert ou une conversion forcée sans s’exposer à un redressement ?

Ce qui change concrètement le 1er juillet 2026

Le régime national français des PSAN, issu de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, expire au 30 juin 2026 pour laisser place au régime européen unifié MiCA. Concrètement, trois changements pour les utilisateurs en France :

• Un enregistrement PSAN seul ne permet plus de fournir des services sur crypto-actifs en France après le 1er juillet. Le prestataire doit obtenir un agrément PSCA au titre de MiCA (en France via l’AMF, ou ailleurs en UE).
• Le passeport européen MiCA (article 65) permet à un PSCA agréé dans un État membre (Luxembourg, Irlande, Allemagne, Autriche, etc.) de fournir ses services en France sans nouvel agrément AMF, après notification.
• Toute fourniture de services crypto sans autorisation est constitutive d’un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article L. 572-23 II du Code monétaire et financier, qui vise les violations des interdictions de l’article L. 54-10-4).

L’AMF a rappelé la fin de cette période transitoire à plusieurs reprises (communiqués des 5 février et 24 avril 2026). L’ESMA a publié le 23 juin 2026 une déclaration publique (réf. ESMA75-113276571-1710) précisant les modalités attendues de cessation ordonnée (wind-down) pour les CASP non autorisés.

PSAN, PSCA, CASP, passeport européen : les définitions à connaître

Liste des plateformes crypto accessibles en France au 1er juillet 2026

Le tableau ci-dessous synthétise le statut des principales plateformes utilisées en France, vérifié individuellement sur la liste blanche AMF (protectepargne.amf-france.org) au 30 juin 2026. Attention : le nom commercial diffère parfois de l’entité juridique régulée — c’est cette dernière qui compte juridiquement.

Cette liste n’est pas exhaustive. Au 30 juin 2026, environ 20 entités françaises sont agréées PSCA par l’AMF, et plusieurs dizaines d’entités européennes opèrent en France via le passeport européen. La liste blanche AMF reste la source autoritative — elle s’enrichit chaque semaine au fur et à mesure des nouveaux agréments délivrés. Sur le solde des ~117 PSAN initialement enregistrés, une cinquantaine ne demandent pas l’agrément MiCA et organisent leur cessation ordonnée.

Agrément AMF français vs passeport européen : la même valeur juridique

Une question revient souvent : « Coinbase / Kraken / Bitpanda / Trade Republic sont-ils ‘aussi sûrs’ qu’un acteur agréé directement par l’AMF ? » Sur le plan juridique, oui : le règlement MiCA crée un marché unique européen des services crypto. Un PSCA agréé par n’importe quelle autorité nationale compétente (NCA) bénéficie automatiquement, après notification, du droit de fournir ses services dans toute l’Union. Les obligations prudentielles, de gouvernance, de protection des fonds clients et de reporting sont harmonisées au niveau européen — l’autorité d’agrément (AMF, CSSF, BaFin, CBI, FMA…) applique le même corpus de règles.

Pour la fiscalité française, aucune différence non plus : que vous utilisiez Coinhouse (AMF), Coinbase (CSSF), Kraken (CBI Irlande) ou Bitpanda (BaFin), vos plus-values relèvent de l’article 150 VH bis du CGI, à déclarer sur le 2086. Vos comptes ouverts auprès d’un prestataire étranger (Coinbase, Kraken, Bitpanda, Trade Republic) restent à déclarer sur le 3916-bis — l’agrément européen ne dispense pas de cette obligation côté contribuable français.

Comment vérifier en 2 minutes si votre plateforme est autorisée

1. Identifier l’entité juridique réelle avec laquelle vous avez ouvert votre compte. Cette information figure dans les CGU, dans le mail de confirmation d’ouverture, ou dans le pied de page de l’application/site. Ne vous fiez pas au nom commercial : c’est la raison sociale qui est régulée.
2. Chercher cette entité dans la liste blanche AMF sur protectepargne.amf-france.org, section « PSAN/PSCA ». Si le numéro commence par A (ex : A2025-001), c’est un agrément MiCA — vous pouvez continuer. Si le numéro commence par E (ex : E2022-037) sans agrément MiCA associé, l’entité ne pourra plus fournir de services après le 1er juillet 2026.
3. Cas particulier passeport européen : si l’entité est étrangère (Luxembourg, Irlande, Allemagne, Autriche…), elle apparaît dans la liste AMF avec mention « Passeport » et la date de notification. Vous pouvez aussi consulter le registre ESMA centralisé.
4. Vérifier les communications reçues de votre plateforme depuis le printemps 2026. Les plateformes en cessation envoient activement des emails (Binance le 24/06, autres en mai-juin). Vérifiez vos spams si vous n’avez rien reçu.

Que faire si votre plateforme cesse : la procédure étape par étape

Si votre plateforme n’a pas obtenu MiCA et organise sa cessation (cas Binance, et de plusieurs dizaines d’anciens PSAN au 01/07/2026), suivez ces étapes dans l’ordre :

1. Lire la communication officielle de la plateforme : dates butoirs spécifiques aux différents services (spot, margin, lending, staking), options proposées, frais éventuels. Le mail Binance du 24/06 distingue par exemple le spot (01/07) du margin/loans (01/10).
2. Exporter votre historique complet avant la coupure : CSV de toutes vos transactions, captures d’écran des soldes au 30/06, justificatifs de dépôt/retrait, IBAN whitelist, hashes des transactions on-chain importantes. Ces documents seront indispensables pour la déclaration fiscale 2027 et en cas de contestation.
3. Choisir votre destination en fonction de votre profil. Pour la majorité des particuliers : un PSCA agréé européen (Coinbase, Kraken, Bitpanda, Coinhouse, Deblock…) qui supporte vos cryptos. Pour les profils plus autonomes : un wallet self-custody (Ledger pour le stockage long terme, MetaMask ou Phantom pour les opérations ponctuelles).
4. Tester avec un petit montant d’abord — un transfert de 50-100 € pour vérifier que l’adresse de destination est correcte et que le réseau supporte le retrait. Une fois validé, transférez le reste.
5. Conserver les preuves de transfert : hash de transaction on-chain, capture de l’écran de retrait, mail de confirmation. Ces éléments documentent un déplacement de fonds entre comptes vous appartenant (non imposable) et évitent une requalification éventuelle par l’administration.
6. Ne pas laisser d’actifs sur la plateforme après la date butoir. Le statut juridique de votre dépôt après cessation devient incertain, les recours en cas de défaillance sont fortement limités.

Fiscalité : transfert non imposable vs conversion forcée imposable

Deux situations très différentes côté fiscal — à ne pas confondre.

Le transfert vers un autre prestataire (ou vers un wallet self-custody) n’est pas une cession à titre onéreux : pas de plus-value à déclarer (BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-30-10 sur le champ d’application). C’est un déplacement de fonds entre comptes appartenant au même contribuable. Documentez systématiquement le transfert (hash on-chain, capture, mail de confirmation) pour éviter toute requalification de l’administration en cas de contrôle.

La conversion forcée imposée par la plateforme avant fermeture est en revanche une cession imposable. Cas typique : une plateforme en cessation convertit automatiquement les altcoins peu liquides en stablecoin (USDT) ou en euros avant clôture. Cette conversion crystalise une plus ou moins-value à déclarer sur le formulaire 2086 (article 150 VH bis du CGI).

Pour le détail du formulaire 2086, voir notre guide complet sur le formulaire 2086 pas à pas. Pour le 3916-bis applicable aux comptes ouverts auprès d’un prestataire étranger (Coinbase Luxembourg, Kraken Irlande, Bitpanda Allemagne, Trade Republic Allemagne…), voir l’article dédié au formulaire 3916-bis. Pour le cas Trade Republic spécifiquement, voir le guide Trade Republic 2026.

Sanctions pénales pour les plateformes non autorisées

Au-delà du 1er juillet 2026, toute fourniture de services sur crypto-actifs en France sans agrément MiCA (ou notification au titre du passeport européen) est constitutive d’un délit prévu et réprimé par le Code monétaire et financier :

• Article L. 572-23 II du CMF : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour la violation des interdictions de l’article L. 54-10-4 (fourniture de services sans enregistrement / agrément requis).
• Article L. 572-23 I du CMF : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour omission ou inexactitude des déclarations à l’AMF.
• Article L. 621-13-5 du CMF : pouvoir de l’AMF de demander le blocage de l’accès aux sites internet des prestataires non autorisés.

Côté utilisateur, vous n’êtes pas pénalement responsable des manquements de votre plateforme — mais vos recours en cas de défaillance d’une plateforme non autorisée sont fortement limités (pas de garantie des dépôts crypto au sens MiCA, mécanismes d’indemnisation absents, juridictions parfois extra-européennes).

Ce que MiCA garantit (et ce que MiCA ne garantit pas)

Le règlement MiCA renforce significativement le cadre prudentiel des prestataires crypto en Europe, mais il ne supprime pas tous les risques. À retenir :

• Ce que MiCA garantit (articles 67 à 75 du règlement) : exigences de fonds propres minimums, ségrégation des actifs clients, gouvernance interne et contrôle, transparence tarifaire, reporting périodique, procédures de traitement des réclamations, lutte contre les abus de marché, supervision européenne harmonisée.
• Ce que MiCA NE garantit PAS : la valeur de vos crypto-actifs (volatilité de marché intacte), l’absence de risque de piratage (mais ségrégation et obligations de cyber-résilience renforcées), l’absence de défaillance d’un PSCA (pas de fonds de garantie type FGDR équivalent au secteur bancaire pour les actifs crypto), la couverture de la DeFi pure (les protocoles totalement décentralisés restent hors champ MiCA).

FAQ — MiCA et plateformes crypto au 1er juillet 2026

Pour suivre l’évolution post-1er juillet 2026 (nouveaux agréments délivrés, plateformes en cessation, jurisprudence en construction), notre catégorie régulation est mise à jour régulièrement. Pour un cas individuel à enjeu élevé (volumes importants, plusieurs plateformes en cessation simultanée, complexité d’historique), un avis d’avocat fiscaliste spécialisé sécurise les démarches avant déclaration.