Par Élise Chatenet — 13 juin 2026
Le 1er juillet 2026 était l’échéance de la période transitoire ; depuis le 2 juillet, l’AMF considère cette période comme révolue. Cette séquence ressort de l’article 143, paragraphe 3, de MiCA, repris par l’ESMA, du rapport relatif à l’ordonnance française d’adaptation à MiCA et du communiqué de l’AMF.
Pour savoir si une plateforme peut servir un client français, il faut identifier son entité juridique contractante, sa base réglementaire et les services qu’elle peut fournir. Une marque commerciale, un ancien numéro PSAN ou une application encore accessible ne suffisent pas.
Ce qui change après le 1er juillet 2026
Depuis le 2 juillet 2026, un prestataire non autorisé ne peut plus poursuivre son activité commerciale normale. Selon les attentes de supervision exposées dans la déclaration de l’ESMA du 23 juin 2026, il doit limiter ses services, pendant le temps strictement nécessaire, aux opérations indispensables à une cessation ordonnée : vente ou transfert de crypto-actifs, réallocation d’actifs, clôture de positions et conservation temporaire nécessaire à la sortie. Cette cessation ordonnée ne constitue ni une autorisation MiCA temporaire ni un safe harbor.
Deux bases réglementaires doivent être distinguées :
- L’autorisation MiCA : un prestataire de services sur crypto-actifs suit la procédure d’autorisation de l’article 63, dans le cadre de l’exigence posée par l’article 59 de MiCA.
- La notification de l’article 60 : certaines entités financières déjà régulées peuvent fournir des services sur crypto-actifs après la notification prévue par l’article 60, dans les limites des services déclarés.
L’article 65 de MiCA encadre ensuite la fourniture transfrontière de services. Il ne constitue pas, à lui seul, une autorisation initiale. La caducité ou la radiation administrative constatée par l’AMF le 2 juillet 2026 ne crée aucun jour de grâce.
L’exception prévue par l’article 61 de MiCA ne concerne que les entreprises de pays tiers, uniquement pour le service demandé à l’initiative exclusive du client. Toute sollicitation, promotion ou publicité dans l’Union exclut cette exception.
État des lieux post-1er juillet 2026
Le bilan post-transition doit être établi depuis les registres officiels et non depuis un total isolé dont le périmètre n’est pas défini.
Un décompte peut varier selon qu’il porte sur les entités autorisées en France, les autorisations délivrées par l’AMF, les prestataires européens en libre prestation de services ou les entités relevant de l’article 60. Le nom légal et les services couverts comptent davantage qu’un chiffre global.
L’ESMA centralise les informations MiCA sur son espace consacré aux marchés de crypto-actifs. L’échéance du 1er juillet 2026 et les attentes de supervision relatives à une cessation ordonnée sont précisées dans la déclaration de l’ESMA du 17 avril 2026.
PSAN, PSCA, CASP et passeport européen : définitions
PSAN désigne l’ancien régime français, tandis que PSCA et CASP désignent le prestataire encadré par MiCA.
- PSAN est l’acronyme de Prestataire de services sur actifs numériques, statut créé par la loi PACTE. Un ancien numéro commençant par « E » ne démontre pas une autorisation MiCA.
- PSCA est l’acronyme français de Prestataire de services sur crypto-actifs.
- CASP est l’acronyme anglais de Crypto-Asset Service Provider ; il correspond au PSCA.
- Fourniture transfrontière désigne l’exercice de services dans un autre État membre selon la procédure de l’article 65. Elle s’apprécie pour l’entité juridique et les services notifiés.
Plateformes crypto en France : statuts officiels au 7 août 2026
Au 7 août 2026, les sources officielles établissent l’agrément de Coinhouse, l’autorisation de Bitpanda par la FMA le 9 avril 2025 et sa libre prestation en France confirmée par l’AMF, le 14 avril 2025 étant la date de début envisagée, ainsi que la caducité des anciens enregistrements PSAN de Binance France SAS et Stackinsat SAS.
Ce tableau est limité aux statuts étayés par les pages primaires citées. Il n’est ni une liste exhaustive des acteurs autorisés en France ni un classement de sécurité.
| Marque ou société | Entité juridique | Statut constaté | Autorité et source |
|---|---|---|---|
| Coinhouse | Coinhouse SAS | Agrément PSCA A2026-013 du 07/05/2026 | AMF |
| Bitpanda | Bitpanda GmbH | Autorisation MiCA délivrée par la FMA le 09/04/2025 ; libre prestation en France confirmée par l’AMF, avec le 14/04/2025 comme date à laquelle Bitpanda envisageait de commencer à fournir ses services en France | FMA, Autriche ; AMF |
| Binance France | Binance France SAS | Ancien enregistrement PSAN devenu caduc automatiquement le 02/07/2026 du fait de la fin du régime transitoire | AMF |
| StackinSat | Stackinsat SAS | Ancien enregistrement PSAN devenu caduc automatiquement le 02/07/2026 du fait de la fin du régime transitoire | AMF |
Sources officielles consultées le 7 août 2026. Selon l’AMF, ces caducités sont automatiques et résultent de la fin du régime transitoire ; elles ne permettent pas d’extrapoler le statut d’une autre société du même groupe ou de la même marque.
Agrément français et autorisation européenne : quelles limites ?
Le droit de fournir certains services en France ne garantit pas une sûreté opérationnelle identique entre deux plateformes.
Une entité autorisée dans un État membre peut fournir en France les services couverts par sa procédure transfrontière. Cela ne démontre ni une solvabilité identique, ni une qualité de conservation équivalente, ni les mêmes modalités de réclamation ou de recours.
La distinction importe aussi pour les entités relevant de l’article 60 : leur notification ne signifie pas qu’elles sont soumises à toutes les dispositions applicables à un PSCA autorisé selon l’article 63. Avant de comparer deux offres, examinez l’entité contractante, les services couverts, les conditions de conservation et la juridiction indiquée dans les documents contractuels.
Comment vérifier si une plateforme est autorisée en France
Une vérification fiable repose sur trois éléments : la raison sociale, la base réglementaire et les services effectivement couverts.
- Identifiez l’entité contractante dans les conditions générales, les relevés de compte ou le document d’ouverture. Ne recherchez pas uniquement la marque.
- Consultez les registres officiels de l’AMF et de l’ESMA, puis rapprochez la raison sociale, le pays, l’autorité et les dates pertinentes.
- Contrôlez la portée du statut : autorisation MiCA, notification au titre de l’article 60 ou fourniture transfrontière selon l’article 65, ainsi que les services concernés.
Point décisif : une application accessible, un ancien numéro PSAN ou l’autorisation d’une société portant la même marque ne prouvent pas que votre entité contractante peut fournir le service concerné en France.
Que faire lorsqu’une plateforme organise sa cessation ?
En cas de cessation, la priorité est d’obtenir les échéances officielles, d’exporter les justificatifs et de sécuriser la destination des actifs.
- Conservez la communication de la plateforme et identifiez les services concernés.
- Exportez l’historique des transactions, les soldes, les justificatifs de dépôts et retraits ainsi que les identifiants de transactions.
- Choisissez une destination compatible avec chaque actif : prestataire autorisé ou portefeuille dont vous contrôlez les clés.
- Vérifiez le réseau et l’adresse avec un transfert de faible montant lorsque les conditions le permettent.
- Archivez les preuves du retrait et de la réception.
Les délais et les opérations possibles dépendent du plan de chaque prestataire. L’ESMA formule des attentes de supervision pour une cessation ordonnée, sans créer de délai universel. Le détail opérationnel figure dans notre protocole de bascule des crypto-actifs.
Fiscalité d’un transfert ou d’une conversion forcée
Pour une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, un déplacement entre comptes ou portefeuilles du même contribuable, sans contrepartie, n’est pas une cession à titre onéreux. Un échange crypto-crypto sans soulte ne déclenche pas l’imposition au titre de l’année d’échange, contrairement à une vente, un paiement ou un échange avec soulte.
Il faut distinguer la vente contre une monnaie ayant cours légal ou le paiement d’un service, l’échange avec soulte et l’échange crypto-crypto sans soulte relevant du II-A de l’article 150 VH bis du CGI. Les frais de réseau payés en crypto rémunèrent en principe un service distinct ; la doctrine BOFiP leur applique toutefois le même sursis lorsqu’ils accompagnent un échange sans soulte bénéficiant de ce sursis.
Lorsqu’une plateforme vend des crypto-actifs contre une monnaie ayant cours légal, la plus ou moins-value ne se calcule pas en soustrayant seulement leur coût historique. La formule proportionnelle de l’article 150 VH bis du CGI tient compte de l’ensemble du portefeuille fiscal.
Formule de la plus ou moins-value brute
Prix de cession − [prix total d’acquisition du portefeuille × prix de cession ÷ valeur globale du portefeuille]
Le prix total d’acquisition tient notamment compte des fractions de capital initial déjà retenues lors de cessions antérieures. Les données du portefeuille au moment de la cession sont donc indispensables.
Pour un stablecoin, il faut vérifier que le jeton entre juridiquement dans le champ de l’article 150 VH bis et que l’échange ne comporte pas de soulte. Une opération relevant de l’article 150 VH ter obéit à son régime propre et ne doit pas être assimilée à une cession ordinaire relevant de l’article 150 VH bis.
L’article 1649 bis C du CGI distingue les portefeuilles de crypto-actifs soumis à MiCA ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entités établies à l’étranger, ainsi que certains crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger. L’obligation ne peut donc plus être appréciée d’après le seul organisme gestionnaire ; la nature du crypto-actif et les conditions de sa détention ou de son utilisation comptent également, sans préjuger des modalités déclaratives applicables à chaque situation.
Pour les calculs et déclarations, consultez le guide du formulaire 2086, le guide du formulaire 3916-bis et les indications de l’administration fiscale.
Plateforme non autorisée : conséquences à distinguer
L’absence d’autorisation concerne d’abord le droit du prestataire à fournir un service ; elle ne permet pas de conclure automatiquement à la responsabilité du client.
Le Code monétaire et financier encadre la fourniture non autorisée de services sur crypto-actifs, notamment aux articles L. 54-10-4 et L. 572-23. L’appréciation d’une situation concrète dépend du service utilisé, de l’entité contractante, de sa localisation et des démarches du client.
Pour l’utilisateur, l’absence de statut clairement établi justifie de suspendre tout nouveau dépôt, de conserver les échanges et relevés, puis de demander par écrit à la plateforme quelle entité fournit chaque service. Elle ne permet pas, à elle seule, de présumer l’issue d’un litige ou l’étendue des recours.
Ce que MiCA encadre et ce qu’il ne garantit pas
MiCA renforce l’encadrement des prestataires, mais ne garantit ni le capital investi ni l’absence de défaillance ou d’incident technique.
| MiCA encadre notamment | MiCA ne garantit pas |
|---|---|
| L’autorisation, l’organisation et la gouvernance du prestataire | La valeur future d’un crypto-actif |
| La protection et la conservation des actifs selon les services fournis | L’absence de piratage, d’erreur ou d’interruption |
| L’information des clients et le traitement des réclamations | Des recours identiques dans toutes les situations |
L’autorisation réglementaire est un filtre nécessaire, pas un label de rendement ni une assurance tous risques. La concentration des actifs sur un seul prestataire demeure un risque distinct du statut MiCA.
FAQ sur les PSAN et MiCA après le 1er juillet 2026
Les réponses ci-dessous permettent d’identifier le statut pertinent sans déduire plus que ce que démontrent les registres officiels.
Un ancien enregistrement PSAN suffit-il après le 1er juillet 2026 ?
Non. Le 1er juillet 2026 était l’échéance de la période transitoire ; depuis le 2 juillet, l’AMF considère cette période comme révolue. Il faut rechercher une autorisation MiCA, une notification relevant de l’article 60 ou une fourniture transfrontière conforme à l’article 65.
Binance France SAS et Stackinsat SAS sont-elles encore enregistrées comme PSAN ?
Non. Selon l’AMF, leur ancien enregistrement PSAN est devenu caduc automatiquement le 2 juillet 2026 du fait de la fin du régime transitoire. Cette information concerne ces sociétés uniquement et ne démontre ni l’autorisation ni l’absence d’autorisation d’une autre entité de la même marque ou du même groupe.
Bitpanda dispose-t-elle d’une autorisation MiCA en France ?
La FMA autrichienne a délivré l’autorisation MiCA de Bitpanda GmbH le 9 avril 2025. L’AMF confirme sa libre prestation en France et indique le 14 avril 2025 comme la date à laquelle Bitpanda envisageait de commencer à y fournir ses services. Les services accessibles doivent être rapprochés de cette entité et de vos documents contractuels.
Une plateforme autorisée dans un autre pays de l’UE est-elle aussi sûre qu’un acteur agréé par l’AMF ?
Une autorisation européenne et la procédure transfrontière peuvent donner le droit de fournir des services en France. Elles ne garantissent pas une solvabilité, une qualité opérationnelle ou des voies de recours identiques entre prestataires.
Le transfert de cryptos vers un autre compte est-il imposable ?
Un déplacement entre comptes ou portefeuilles du même contribuable, sans contrepartie, n’est pas une cession à titre onéreux. Il faut le distinguer d’une vente contre une monnaie ayant cours légal ou du paiement d’un service, d’un échange avec soulte et d’un échange crypto-crypto sans soulte relevant du II-A de l’article 150 VH bis. Les frais de réseau payés en crypto rémunèrent en principe un service distinct, mais la doctrine BOFiP leur applique le même sursis lorsqu’ils accompagnent un échange sans soulte bénéficiant de ce sursis.
Que faut-il déclarer au titre de l’article 1649 bis C ?
L’article distingue les portefeuilles de crypto-actifs soumis à MiCA ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entités établies à l’étranger, ainsi que certains crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger. La seule raison sociale de l’organisme gestionnaire ne suffit donc plus à déterminer le champ de l’obligation.
Combien de temps reste-t-il pour retirer des fonds lors d’une cessation ?
Il n’existe pas de délai universel. Les échéances dépendent du plan et des communications de chaque prestataire ; il faut distinguer les dates applicables au retrait, au trading, au prêt, à la marge ou à la clôture du compte.
Où consulter les statuts MiCA officiels ?
Recherchez la raison sociale exacte dans les listes de l’AMF, dans le registre centralisé de l’ESMA et, si nécessaire, auprès de l’autorité ayant délivré l’autorisation. Vérifiez aussi les services couverts et l’entité mentionnée dans votre contrat.
Pour les évolutions réglementaires et les décisions officielles, consultez notre dossier consacré à la réglementation crypto. En présence d’un litige, d’une liquidation imposée ou d’un enjeu fiscal important, une analyse individualisée par un professionnel du droit ou de la fiscalité reste nécessaire.
